CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Les conditions générales se trouvent sur le site internet (www.mbpodo.be ).

  1. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA, le montant TVAC figure en bas à droite de votre facture. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur, KL PODO SCOMM, grand route 79c3 4360 Oreye. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

– 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

–  Le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 EUR.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de cas de force majeur, l’acheteur est obligé de régler ses factures auprès de l’acheteur, sans exception aucune, le matériel ne sera donc pas repris par le vendeur si le délai de réclamation de 8 jours est déjà passé. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur dans ce cas de figure.

  1. Livraison

Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur ou dans un point relais ou bureau de poste. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne dépendons pas des retards causés par le transporteur ou la poste.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les livraisons seront offertes à partir de 200€ HTVA. Les montants de livraison vont de 3.75€ HTVA à 15€ HTVA, ces montants sont calculés en fonction du poids des marchandises.

  1. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut pas les revendre sans l’accord préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

  1. Garantie

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.

  1. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance, délais de 15 jours après réception de la marchandise. Les commandes et livraisons réalisées avant les premiers jours de crises devront être payées, elles ne rentreront pas dans les cas de force majeur.

  1. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

  1. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, sms, appels, etc. À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

  1. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.